Isabelle FARCY - Avocate au Barreau de Nantes (44)
Isabelle FARCY 
Avocate au Barreau de Nantes
Isabelle Farcy : Avocate spcialise en Droit Commercial - Nantes
Isabelle FARCY
Cabinet d'Avocat
Avocat de Nantes : Droit des affaires, Droit du travail,  Protection des marques et droits d'auteur...
3,   Quai Hoche   -   44200 Nantes
Tl   02 40 12 27 88
Fax   02 40 47 48 78
Plan d'accs et informations pratiques - Cabinet d'avocat d'Isabelle Farcy - Nantes (44)
Plan

Secrétariat ouvert :

- du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
         et de 14h00 à 17h00

En cas d'urgence : laisser un message au 06.72.58.36.67 (avec vos coordonnées et le motif de votre appel)

HANDICAP  En situation de handicap ou de difficulté à l'accessibilité, nous vous remercions de le signaler  au secrétariat pour permettre de vous recevoir en consultation dans les meilleures conditions.

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isabelle.farcy@wanadoo.fr

Internet : L'usage d'Internet ne peut servir au reglement de comptes !

En se servant du prénom et du nom de sa victime pour constituer le nom de domaine d'un site internet, dans le but de nuire à sa réputation, le déposant a engagé sa responsabilité civile. Le Tribunal de Grande Instance de Paris l'a, en conséquence, condamné au paiement d'une somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par sa victime.

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17/04 : Contrat de travail court
 Le contrat saisonnier doit comporter un terme precis
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17/04 : Droit du travail : La privation des indemnites de conges payes en cas de faute lourde est contraire a la Constitution
Le Conseil constitutionnel a declare inconstitutionnel les dispositions de l'article L 3141-26 du Code du travail qui n'accordent pas d'indemnite de conges payes lorsque la rupture a ete provoquee par la faute lourde du salarie. 
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17/04 : Droit bancaire : L'emprunteur en difficultes peut demander a suspendre le paiement pour vendre son bien immobilier
Le debiteur qui est en difficulte pour régler les echeances d'un pret peut demander la suspension des paiements au Juge d'Instance
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17/04 : Bail commercial : le bail ne peut stipuler une clause d'indexation ne jouant qu'a la hausse !
La clause d'indexation dite "d'echelle mobile" dans un bail commercial est licite. Elle fait varier le loyer en fonction d'un ou plusieurs facteurs economiques. La Cour de cassation juge fermement que cette clause ne peut jouer seulement a la hausse. Les consequences sur les comptes locatifs sont importantes car la Cour pose le principe de la nullite d'une telle clause qui est réputee non ecrite dans son entier.
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17/04 : Droit du Travail : Clause de non concurrence et contrat de travail
L'employeur qui n'a pas délivre le salarie de son obligation de non concurrence dans le delai conventionnel, est tenu d'en payer l'indemnite. Seul le salarie peut opposer la nullite de la clause.
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17/04 : Droit bancaire : Responsabilite dans les achats en Bourse : l'organisme financier doit respecter le contrat
  L'organisme qui ne respecte pas son obligation contractuelle d'alerte est condamne a indemniser son client du prejudice materiel subi.
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17/04 : Concubinage : Le principe d'indemnisation des constructions faites sur le terrain d'un proprietaire par un tiers s'applique entre concubins
L'article 555 du Code civil a vocation a régir les relations entre concubins, epoux, proprietaire/locataire etc... 
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17/04 : Droit du Travail : Mise à pied conservatoire et licenciement
Lorsque l'employeur n'engage pas la procedure disciplinaire rapidement le licenciement est juge sans cause réelle et sérieuse
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17/04 : Internet : L'atteinte a la reputation par internet
  Chacun a droit au respect de sa vie privee
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17/04 : Droit de la consommation : Délai de retractation du consommateur
Depuis la loi du 20 décembre 2014, le consommateur qui a commande par internet peut user de son droit de retractation avant même d'avoir receptionne la marchandise commandee. 
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17/04 : Droit bancaire : La banque qui commet une erreur n'obtient pas le paiement sur le fondement de l'enrichissement sans cause
  En accueillant les pretentions de la banque le fondement de l'enrichissement sans cause, malgre les fautes commises par elle, la cour d'appel viole les texte et principes resultant de l'article 1371 du Code civil
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17/04 : Bail commercial : charges imputables au preneur
  La Loi du 18 juin 2014 (loi PINEL) a mis a la charge du bailleur plus d'obligations d'information, et a limite les charges recuperables sur le preneur dans le bail commercial
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17/04 : Divorce : Importance des droits à la retraite dans l'appreciation de la prestation compensatoire
La cour d'appel de Rennes reaffirme que la difference des droits a la retraite des epoux justifie d'allouer une prestation compensatoire.
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17/04 : Droit du travail : Licenciement et Attestation permettant au salarie de s'inscrire au chomage
  L'employeur doit remettre au salarie une attestation exacte lui permettant de faire valoir au plus vite ses droits au chomage
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17/04 : Droit du travail : La clause de non concurrence doit etre indispensable a la protection de l'entreprise
 La Cour de cassation rappelle les criteres cumulatifs de validite de la clause de non concurrence
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17/04 : Propriete intellectuelle : La personne morale ne peut etre qualifiee d'auteur
La distinction entre la qualite d'auteur et la titularite des droits d'auteurs est desormais de jurisprudence constante. Les dispositions de l'article L 113-1 du CPI s'appliquent à la qualite d'auteur des personnes physiques et ne sont pas transposables a la personne morale. 
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17/04 : Droit du travail : La lettre de licenciement doit etre signee par une personne habilitee a cet effet
L'employeur doit veiller a ce que la lettre de licenciement soit signee par une personne qui a ete habilitee par les statuts et/ou le reglement interieur de l'entreprise.
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17/04 : Droit du Travail : Reforme de la representation devant le Conseil des Prud'Hommes
Les parties à la procedure, employeur ou salarie, peuvent desormais se faire representer par un avocat sans avoir à justifier d'un motif legitime en cas d'absence lors de l'audience. (Decret N°2016-660 du 20 mai 2016)
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17/04 : Droit du travail : Contestation de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle suppose le consentement libre et eclaire de chaque partie. Le vice du consentement permet la requalification en rupture sans cause reelle et serieuse. 
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17/04 : Droit commercial : Tribunal de commerce et Dematerialisation des procedures
 La convention signee avec le tribunal de commerce prevoit de developper la communication electronique entre les tribunaux de commerce et les avocats
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17/04 : L'acte d'avocat
L'acte d'avocat ou acte contresigné par avocat atteste du conseil reçu, et de la vérification d'écriture et de signature
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17/04 : Droit de la Famille : le Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat est tres rapide
La loi N2016-1547 du 18 novembre 2016 supprime la preference du Juge aux affaires familiales dans le divorce par consentement mutuel
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17/04 : Droit du Travail : Faute lourde du salarie et responsabilite pecuniaire
Seule la faute lourde du salarie engage sa responsabilite pecuniaire
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17/04 : Nouvelles dispositions relatives au changement de prenom et a  la modification de la mention du sexe a l etat civil
Decret n2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procedures de changement de prenom et de modification de la mention du sexe a l'etat civil
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17/04 : Taux d'interet legal : Attention aux changements de calcul du taux d'interet legal
Le taux de l'interêt legal est desormais fixe à des taux differents selon la qualite du creancier
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17/04 : Licenciement et conge maternite
  Interdiction du licenciement ou de tout acte preparatoire au licenciement pendant la periode de protection legale
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17/04 : MARIAGE : Le choix du regime matrimonial
Les avantages de la societe d'acquets 
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17/04 : Harcelements et agressions sexuelles
Les difficultes pour constituer le dossier et le risque d'une denonciation calomnieuse
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17/04 : Changement relatif au PACS- Attention aux engagements pris...
 Depuis le 1er novembre 2017, le tribunal d'instance n'est plus compétent pour enregistrer les PACS, les partenaires doivent s'adresser à l'Officier d'Etat-civil. Le PACS peut emporter des conséquences patrimoniales importantes.
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17/04 : Successions : L' Aide d'une mere a un enfant adulte ne caracterise pas l'intention liberale
L'assistance financiere apportee par une mere a  sa fille en difficulte ne constitue pas une liberalite mais le respect de son obligation alimentaire. Des lors que cette aide est moderee et ne porte pas atteinte au capital, l'intention liberale de la defunte n'est pas etablie.
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17/04 : DROIT DU TRAVAIL : transaction et procedure
  La transaction met un terme aux procedures existante, ou envisagees par le salarie.
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28/12 : Droit bancaire : Cautionnement et Prescription
La prescription de l'action contre la caution.
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